1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations
de formation de l’association ORKS GRAND POITIERS dont le siège social se situe 11 rue Paul Gauvin, 86280 Saint-Benoît. SIRET n° 84774672400016, enregistré comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 75860210186 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat) auprès du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. L’association ORKS GRAND POITIERS peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.
2. Commande – Modalités
Le CLIENT reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de l’association ORKS GRAND POITIERS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins. Le CLIENT déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Pour toute commande d’une action de formation, le CLIENT reçoit une convention de formation, dont il s’engage à retourner à l’association ORKS GRAND POITIERS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le CLIENT est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera au moyen de feuilles d’émargement signées par les stagiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation sera adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.
3. Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’association ORKS GRAND POITIERS rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4. Annulation ou report du fait de la l’association ORKS GRAND POITIERS
L’association ORKS GRAND POITIERS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le CLIENT dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au CLIENT en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’association ORKS GRAND POITIERS.
De même, l’association orKs Grand Poitiers se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. Y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
5. Annulation ou report du fait du CLIENT, absences et abandons
Annulation ou report du fait du CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 19 jours avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Toute annulation intervenant moins de 10 jours avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 75% du coût total du stage.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
La société cliente a la possibilité de remplacer des participants initialement inscrits à un stage par d’autres participants de l’entreprise en informant préalablement l’association orKs Grand Poitiers.
Absences et abandons
Les absences lors de la formation doivent être exceptionnelles et justifiées de manière écrite. Elles entraîneront, en fonction de la raison de l’absence, une facturation aux mêmes conditions que si le bénéficiaire avait suivi la formation. Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique.
Concernant les abandons en cours de formation par un ou plusieurs bénéficiaires, l’organisme facturera uniquement les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
6. Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par l’association ORKS GRAND POITIERS dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle qui sont détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils sont exprimés en euros « Hors taxes » et sont non soumis à la TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts. La ou les factures seront adressées au CLIENT par mail.
Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire (mode de paiement à prioriser) à 30 jours date de facture ou par chèque. Aucun escompte ne sera
consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
7. Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par l’association ORKS GRAND POITIERS comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
8. Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du CLIENT sont protégés par le droit d’auteur.
Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de l’association ORKS GRAND POITIERS ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de l’association ORKS GRAND POITIERS ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
9. Procédure de réclamation
Les stagiaires peuvent formuler des réclamations ou des suggestions auprès de l’organisme de formation. En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les réclamations peuvent se faire :
– oralement par téléphone ou en face-à-face (dans tous les cas, une reformulation écrite sera demandée dans les meilleurs délais),
– par écrit, à l’adresse mail suivante : formation@orks.fr.
10. Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Poitiers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.
L’association orKs Grand Poitiers est Organisme de Formation (OF) depuis le 20/11/2023 sous le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) 75860210186.